- Objet du document
Le présent document décrit les obligations de vérification d’identité applicables à tout titulaire d’un compte joueur auprès du Casino de Millau. Ces obligations résultent du cadre réglementaire français en matière de jeux d’argent et de hasard en ligne, tel qu’il est défini et supervisé par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
La vérification d’identité, communément désignée sous le terme KYC (Know Your Customer), constitue une condition préalable et obligatoire à l’utilisation des services du Casino de Millau. Il s’agit d’une exigence légale s’imposant à l’ensemble des opérateurs agréés par l’ANJ.
- Fondements réglementaires
Le Casino de Millau est tenu de respecter les obligations suivantes, issues de la réglementation française :
- Prévention de l’accès des mineurs aux jeux d’argent (âge minimum légal : 18 ans)
- Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)
- Prévention de la fraude et de l’usurpation d’identité
- Traçabilité des flux financiers liés aux comptes joueurs
- Protection des joueurs dans le cadre du jeu responsable
Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des comptes joueurs, sans exception, indépendamment du montant des dépôts ou des retraits effectués.
- Moment de la vérification
La vérification d’identité est exigée dans les situations suivantes :
- Lors de l’ouverture du compte joueur ou avant le premier dépôt
- Avant tout retrait de fonds, si la vérification n’a pas encore été complétée
- En cas de modification des informations personnelles enregistrées sur le compte
- Lorsque les montants cumulés de dépôts ou de retraits atteignent des seuils déclenchant une vigilance renforcée, conformément aux obligations LCB-FT
- À la demande du Casino de Millau, dans le cadre d’un contrôle de conformité
Tant que la vérification d’identité n’est pas complète et validée, le Casino de Millau se réserve le droit de suspendre l’accès aux fonctionnalités du compte, y compris la possibilité d’effectuer des retraits.
4. Documents requis
4.1 Pièce d’identité officielle
Le titulaire du compte doit fournir une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité. Les documents acceptés sont les suivants :
Document - Conditions
Carte nationale d’identité française - Recto et verso, en cours de validité
Passeport - Page photo, en cours de validité
Titre de séjour - Recto et verso, en cours de validité
Permis de conduire - Selon acceptation au cas par cas
Un document périmé ne peut pas être accepté. La copie doit être nette, sans reflet, et l’ensemble des informations doit être lisible.
4.2 Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois est requis. Les documents suivants sont acceptés :
- Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’internet
- Facture de téléphone fixe ou mobile
- Avis d’imposition ou de non-imposition
- Quittance de loyer émanant d’un bailleur professionnel
- Relevé de compte bancaire mentionnant l’adresse
L’adresse figurant sur ce document doit correspondre exactement à l’adresse déclarée lors de l’inscription au compte joueur.
4.3 Preuve du moyen de paiement
En fonction du moyen de paiement utilisé pour alimenter le compte, une preuve peut être demandée :
- Pour une carte bancaire : photographie de la carte (recto uniquement), avec le numéro partiellement masqué et le code CVV/CVC impérativement dissimulé
- Pour un virement bancaire : relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du titulaire du compte
- Pour un portefeuille électronique : capture d’écran du compte affichant le nom du titulaire et l’identifiant du compte
Le Casino de Millau ne demande jamais la communication du code CVV/CVC complet. Toute demande en ce sens doit être signalée immédiatement au service de conformité.
- Cohérence des informations
Les données figurant sur les documents transmis doivent être strictement cohérentes avec les informations renseignées lors de la création du compte joueur, notamment :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse de résidence
Toute discordance entre les informations déclarées et les documents fournis entraîne la suspension de la procédure de vérification et peut conduire à une demande de documents complémentaires ou à la clôture du compte.
- Procédure de transmission des documents
Les documents doivent être transmis via la section dédiée de l’espace personnel du compte joueur, généralement accessible sous l’intitulé “Vérification” ou “Documents”. Les formats de fichier acceptés sont les formats image courants (JPEG, PNG) ou PDF, dans la limite de taille indiquée sur l’interface de dépôt.
Un accusé de réception est émis pour chaque document transmis. Le délai de traitement est communiqué lors de la soumission. En cas de document incomplet, illisible ou non conforme, le titulaire du compte est informé par voie électronique et invité à soumettre un nouveau document.
- Vérification électronique et biométrique
Le Casino de Millau peut recourir à des solutions de vérification électronique d’identité (eIDV) fournies par des prestataires spécialisés. Ces solutions peuvent inclure une étape de vérification biométrique, telle qu’une comparaison entre un selfie et la photographie figurant sur le document d’identité. Cette procédure est encadrée par les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
- Vigilance renforcée
Conformément aux obligations LCB-FT, le Casino de Millau peut engager une procédure de vigilance renforcée dans les cas suivants :
- Dépôts ou retraits atteignant des seuils élevés définis en interne
- Profil de jeu présentant des caractéristiques inhabituelles
- Incohérences détectées lors de contrôles automatisés ou manuels
Dans ce cadre, des documents supplémentaires peuvent être demandés, notamment un justificatif de revenus, un relevé bancaire récent ou tout autre document permettant d’établir l’origine des fonds.
- Conséquences du refus de vérification
Le refus de soumettre les documents requis ou l’impossibilité de valider la vérification d’identité dans les délais impartis entraîne les conséquences suivantes :
- Blocage des retraits en attente
- Restriction ou suspension de l’accès au compte joueur
- Clôture du compte en cas de non-conformité persistante, conformément aux conditions générales d’utilisation
Les fonds présents sur le compte font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable et aux conditions générales du Casino de Millau.
- Protection des données personnelles
Les documents et informations collectés dans le cadre de la vérification d’identité sont traités conformément à la politique de confidentialité du Casino de Millau et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de conformité réglementaire et ne sont pas transmises à des tiers en dehors des prestataires de vérification mandatés et des autorités compétentes.
- Contact
Pour toute question relative à la procédure de vérification d’identité, le titulaire du compte peut contacter le service de conformité du Casino de Millau via les coordonnées disponibles dans la section “Contact” de l’espace personnel ou sur la page d’assistance du site.